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Section 2

Modalités du droit à communication

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Délaie de la décision de l'administration

Code des relations entre le public et l'administration

Article R*311-12

Article R*311-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration en cas de demande de communication de documents

Résumé Pas de réponse de l'administration = refus de la demande.

Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus.

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Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus.