Article R*325-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rénovation d'un droit d'exclusivité
Résumé Un droit d'exclusivité ne peut être renouvelé sans une décision de l'administration.
Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.
1 version