Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des règles administratives en Polynésie française

Résumé. La Polynésie française a des règles administratives adaptées à son contexte local.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Adaptation des dispositions législatives du Livre Ier en Polynésie française

Résumé. Certaines règles de l'administration sont adaptées spécialement pour la Polynésie française.

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :

1° A l'article L. 112-1 (Certification de la date d'envoi des démarches administratives), la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques (Autorisation pour les services postaux) est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

2° L'article L. 114-10-1 (Communication de données de domicile par les fournisseurs et les services publics) est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

3° A l'article L. 134-1 (Champ d'application des enquêtes publiques), les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adaptation des dispositions des enquêtes publiques en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines règles d'enquête publique changent pour s'adapter au contexte local, par exemple le préfet est remplacé par le haut-commissaire.

Pour l'application des articles R. 134-3 (Compétence préfectorale pour les enquêtes publiques dans un département) à R. 134-30 (Procédure en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur) et R. 134-32 (Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête) en Polynésie française :
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
2° A l'article R. 134-12 (Publication de l'avis d'ouverture d'une enquête publique), les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 (Désignation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête) est supprimé ;
4° A l'article R. 134-24 (Modalités de formulation des observations pendant l'enquête publique), les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire et la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ".

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L552-13
Article R552-14