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Clôture de l'enquête

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Section 7

Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

L134-31 — R134-32

Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 2 : Dispositions particulières

Article R134-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture et transmission du registre d'enquête pour une opération communale

Résumé Le commissaire enquêteur ferme et envoie le dossier d'une enquête publique au maire.

Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

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Article R134-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur

Résumé Si le commissaire enquêteur dit non à un projet, la mairie doit répondre dans trois mois, sinon le projet est abandonné.

Dans le cas prévu à l'article R. 134-29, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'opération projetée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération projetée.

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