Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 2 : Dispositions particulières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture des enquêtes publiques

Résumé. La clôture d'une enquête publique est gérée par le commissaire enquêteur, qui envoie le dossier au maire et, en cas de refus, la mairie doit répondre dans un délai de trois mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Clôture et transmission du registre d'enquête pour une opération communale

Résumé. Le commissaire enquêteur ferme et envoie le dossier d'une enquête publique au maire.

Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Procédure en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur

Résumé. Si le commissaire enquêteur dit non à un projet, la mairie doit répondre dans trois mois, sinon le projet est abandonné.

Dans le cas prévu à l'article R. 134-29 (Clôture et transmission du registre d'enquête pour une opération communale), si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'opération projetée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération projetée.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 2 : Dispositions particulières
Article R134-29
Article R134-30