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Chapitre III

Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III

Article L552-15

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 9 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles sur l'accès aux documents publics sont adaptées localement.
Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

2 versions

7 cités

Article L552-16

Créé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application de l'article L. 342-2 en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les lois de l'article L. 342-2 sont remplacées par les lois locales.

Pour l'application de l'article L. 342-2 en Polynésie française, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.

1 version

1 cité

Article R552-17

Créé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les mots « départements » et « régions » deviennent « Polynésie française », et le préfet devient le haut-commissaire de la République, et les huissiers peuvent être remplacés par un autre représentant de l'autorité.

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française :
1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Polynésie française et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.

1 version

Article R552-18

Créé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article R312-4 en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les instructions et circulaires sont publiées dans le Journal officiel de la Polynésie française.

Pour l'application de l'article R. 312-4 en Polynésie française, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française ".

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III
Article L552-15
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Article R552-17
Article R552-18