Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III

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Adaptation des règles administratives en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines règles administratives sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016

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Adaptation des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles sur l'accès aux documents publics sont adaptées localement.

Pour l'application des articles L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) et L. 312-1-2 (Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs) en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2 (Tri des archives publiques), L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles), L. 213-1 (Accès aux archives publiques), L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) et L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques) du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application de l'article L. 342-2 en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les lois de l'article L. 342-2 sont remplacées par les lois locales.

Pour l'application de l'article L. 342-2 (Compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs) en Polynésie française, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adaptation des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les mots « départements » et « régions » deviennent « Polynésie française », et le préfet devient le haut-commissaire de la République, et les huissiers peuvent être remplacés par un autre représentant de l'autorité.

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française :
1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Polynésie française et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adaptation de l'article R312-4 en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les instructions et circulaires sont publiées dans le Journal officiel de la Polynésie française.

Pour l'application de l'article R. 312-4 (Publication des instructions et circulaires au niveau départemental) en Polynésie française, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française ".

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III
Article L552-15
Article L552-16
Article R552-17
Article R552-18