En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française
Pour l'application des articles L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) et L. 312-1-2 (Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs) en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2 (Tri des archives publiques), L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles), L. 213-1 (Accès aux archives publiques), L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) et L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques) du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.
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