Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 2 : Modalités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'ouverture des enquêtes publiques

Résumé. Cette section explique comment et où se déroulent les enquêtes publiques pour recueillir l'avis des citoyens sur les projets administratifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Lieu d'ouverture de l'enquête publique

Résumé. L'enquête publique se fait à la préfecture ou à la mairie, selon les règles.

L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles R. 134-7 (Modalités d'ouverture de l'enquête publique pour une opération sur le territoire d'une seule commune) à R. 134-9 (Ouverture d'une enquête publique pour une opération trans-départementale), soit à la préfecture du département, soit à la mairie de l'une des communes où doit être réalisée l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête est demandée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modalités d'ouverture de l'enquête publique pour une opération sur le territoire d'une seule commune

Résumé. Si un projet est prévu pour une seule commune, l'enquête publique se fait à la mairie de cette commune.

Lorsque l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête est ouverte à la mairie de cette commune.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission de l'enquête publique à la commune

Résumé. Si une enquête publique n'est pas à la mairie de la commune concernée, le préfet envoie une copie du dossier au maire pour que tout le monde puisse la consulter.

Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire d'une seule commune mais que l'enquête publique n'est pas ouverte à la mairie de cette commune, un double du dossier d'enquête est transmis au maire de cette commune par les soins du préfet afin qu'il soit tenu à la disposition du public.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Ouverture d'une enquête publique pour une opération trans-départementale

Résumé. Si un projet affecte plusieurs départements mais en touche un plus particulièrement, l'enquête publique commence là-bas.

Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements mais qu'elle concerne principalement l'un d'eux, l'enquête publique est ouverte à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de cette opération doit être réalisée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Préparation et déroulement des enquêtes publiques

Résumé. Le préfet décide comment se déroule l'enquête publique, y compris la durée et les moyens pour les gens de donner leurs avis.

Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à l'article R. 134-3 (Compétence préfectorale pour les enquêtes publiques dans un département) ou à l'article R. 134-4 (Ouverture d'une enquête publique trans-départementale).
A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il détermine également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci. Enfin, il désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.
S'il en existe un, il peut indiquer l'adresse du site internet sur lequel les informations relatives à l'enquête pourront être consultées. Si cela lui paraît approprié, il peut prévoir les moyens offerts aux personnes intéressées afin qu'elles puissent communiquer leurs observations par voie électronique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dépôt de registres subsidiaires lors des enquêtes publiques

Résumé. Des documents peuvent être mis à disposition dans les mairies pour que les gens puissent les lire et donner leur avis.

L'arrêté prévu à l'article R. 134-10 (Préparation et déroulement des enquêtes publiques) peut, en outre, ordonner le dépôt, pendant le délai et à partir de la date qu'il fixe, dans chacune des mairies des communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et d'un dossier sommaire donnant les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants.
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département que celui où l'opération projetée doit avoir lieu ou lorsque l'opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département concerné fait assurer le dépôt des registres subsidiaires et des dossiers d'enquête, sauf si l'arrêté prévu à l'article R. 134-4 (Ouverture d'une enquête publique trans-départementale) confie le soin d'y procéder au préfet désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication de l'avis d'ouverture d'une enquête publique

Résumé. L'avis d'ouverture de l'enquête publique est publié dans les journaux, avec rappel pour s'assurer que tout le monde soit informé.

Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 (Préparation et déroulement des enquêtes publiques) fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés. Cet avis est publié huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci.
Lorsque l'opération projetée est d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de l'enquête.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication de l'avis d'enquête publique

Résumé. L'avis d'enquête publique est affiché dans les communes concernées pendant toute la durée de l'enquête et le maire le vérifie.

Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article R. 134-12 (Publication de l'avis d'ouverture d'une enquête publique) est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé, dans au moins toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée doit se dérouler. Cette mesure de publicité peut être étendue à d'autres communes.
Son accomplissement incombe au maire, qui doit le certifier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Détermination des communes pour la publication de l'avis d'enquête

Résumé. Chaque préfet publie l'avis d'enquête dans les communes concernées, sauf si un préfet coordinateur le fait.

Toutes les communes où doit être accomplie la mesure de publicité prévue à l'article R. 134-13 (Publication de l'avis d'enquête publique) sont désignées par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 (Préparation et déroulement des enquêtes publiques).
Lorsque l'opération projetée doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet de chaque département concerné, qui en est avisé, fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'article R. 134-13 (Publication de l'avis d'enquête publique), sauf si l'arrêté prévu à l'article R. 134-4 (Ouverture d'une enquête publique trans-départementale) confie le soin d'y procéder au préfet désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 2 : Modalités
Article R134-6
Article R134-7
Article R134-8
Article R134-9
Article R134-10
Article R134-11
Article R134-12
Article R134-13
Article R134-14