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Sous-section 4
Dispositions applicables du livre IV
L552-12
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Chapitre II
Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
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Sous-section 1
Dispositions d'adaptation du livre Ier
L552-13 — R552-14
Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III
