Paragraphe 1 : Autorité préfectorale

Article R134-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence préfectorale pour les enquêtes publiques dans un département

Résumé Si une enquête publique concerne un seul département, le préfet de ce département en est responsable.

Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire d'un seul département, elle est ouverte et organisée jusqu'à sa clôture par le préfet de ce département.

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Article R134-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ouverture d'une enquête publique trans-départementale

Résumé Si une enquête publique concerne plusieurs départements, les préfets doivent travailler ensemble et désigner un coordinateur.

Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire de plusieurs départements ou de départements de plusieurs régions, elle est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents.
Si le projet concerne principalement le territoire d'un de ces départements, le préfet de ce département est désigné dans l'arrêté pour coordonner l'organisation de l'enquête publique et en centraliser les résultats.
Dans les autres cas, l'arrêté conjoint peut désigner le préfet chargé de coordonner son organisation et d'en centraliser les résultats.