Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification de la date d'envoi

Résumé. Envoyer un dossier par la poste est généralement considéré comme respectant le délai, sauf dans certains cas exceptionnels.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Certification de la date d'envoi des démarches administratives

Résumé. Envoyer un dossier par la poste respecte le délai, sauf exceptions.

Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques (Autorisation pour les services postaux) faisant foi.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux procédures d'attribution des contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ;
2° Aux procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi
Article L112-1