Code des relations entre le public et l'administration

Article R552-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions des enquêtes publiques en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certaines règles d'enquête publique changent pour s'adapter au contexte local, par exemple le préfet est remplacé par le haut-commissaire.

Pour l'application des articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 en Polynésie française :
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;
4° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire et la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ".

1 version

5 cités

Historique des versions

Version 1

Pour l'application des articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 en Polynésie française :

1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;

2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;

3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;

4° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire et la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ".