Ne sont pas communicables :
1° Les documents suivants :
a) Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives ;
b) Les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières (Confidentialité des documents de la Cour des comptes)Art. L.141-3Confidentialité des documents de la Cour des comptesLes documents de la Cour des comptes ne peuvent pas être rendus publics. et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 (Procédure de décision des chambres régionales des comptes)Art. L.241-1Procédure de décision des chambres régionales des comptesLes décisions des chambres régionales des comptes sont prises à plusieurs voix et après un débat équilibré, en impliquant notamment les responsables financiers concernés. et L. 241-4 (Confidentialité des documents des chambres régionales des comptes)Art. L.241-4Confidentialité des documents des chambres régionales des comptesLes documents et communications provisoires des chambres régionales des comptes doivent rester confidentiels. du même code ;
c) Les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision ;
d) Les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 (Rôles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)Art. 20Rôles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueLa Haute Autorité pour la transparence de la vie publique vérifie les déclarations de patrimoine et d'intérêts des responsables politiques, donne des avis sur les conflits d'intérêts et publie un rapport annuel. de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. relative à la transparence de la vie publique ;
e) Les documents reçus ou produits par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de l'instruction des demandes de conseil ou des programmes d'accompagnement mis en œuvre en application du e du 2° du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces documents ne sont pas relatifs à une mission de service public confiée au responsable du traitement concerné ;
f) Les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique (Transmission des rapports de certification aux agences régionales)Art. L.6113-6Transmission des rapports de certification aux agences régionalesLes rapports de certification des établissements de santé sont partagés avec les agences régionales de santé. ;
g) Les documents préalables à l'accréditation des professionnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du même code (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'accréditation médicale)Art. L.1414-3-3Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'accréditation médicaleLa Haute Autorité de santé vérifie et améliore la qualité des soins en accréditant les médecins. ;
h) Les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées.
2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;
b) Au secret de la défense nationale ;
c) A la conduite de la politique extérieure de la France ;
d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ;
e) A la monnaie et au crédit public ;
f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;
g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ;
h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales)Art. L.124-4Conditions de refus d'accès aux informations environnementalesLes autorités peuvent refuser de communiquer des informations sur l'environnement si cela nuit à la protection de l'environnement, aux intérêts privés ou à la confidentialité., aux autres secrets protégés par la loi.