Code des relations entre le public et l'administration

Section 1 : Etendue du droit à communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le droit d'accès aux documents administratifs

Résumé. Les administrations doivent partager leurs documents, sauf exceptions, et les citoyens peuvent demander à voir certains documents qui les concernent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016

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Obligation de publication et de communication des documents administratifs

Résumé. Les administrations doivent partager leurs documents, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) et L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs), les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Conditions d'application du droit à communication des documents administratifs

Résumé. On ne peut demander des documents administratifs que s'ils sont finis, sauf si ce sont des brouillons ou s'ils sont déjà publics.

Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. Lorsque les motifs de l'avis n'y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d'avis défavorable.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les avis qui se prononcent sur les mérites comparés de deux ou plusieurs demandes dont l'administration a été saisie ne sont pas communicables tant que la décision administrative qu'ils préparent n'a pas été prise.
Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.
Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents.
Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.
Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs), ou la Commission d'accès aux documents administratifs, est saisie d'une demande de communication d'un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d'accès mentionnés aux articles L. 342-1 (Attributions et procédures de la Commission d'accès aux documents administratifs) et L. 342-2 (Compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs), il lui appartient de l'examiner d'office au regard de l'ensemble de ces régimes, à l'exception du régime organisé par l'article L. 213-3 du code du patrimoine (Consultation anticipée des archives publiques).
L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Droit à la communication des documents administratifs

Résumé. Vous pouvez voir et commenter des documents administratifs qui vous concernent, mais en respectant les règles de protection des données.

Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les données à caractère personnel figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.
Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné.
L'utilisation d'un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite.

En vigueur depuis le 9 octobre 2016

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Communication des décisions individuelles prises par des algorithmes

Résumé. Si une décision est prise par un algorithme, elle doit être expliquée et les règles utilisées peuvent être demandées, sauf si c'est interdit.

Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5 (Documents administratifs non communicables), une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Mention explicite des traitements algorithmiques

Résumé. Cet article dit qu'une décision prise par un algorithme doit expliquer pourquoi elle a été prise et comment en savoir plus.

La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 (Communication des décisions individuelles prises par des algorithmes) indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs, définies par le présent livre.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Communication des informations relatives aux décisions individuelles prises par des algorithmes

Résumé. Si une décision te concerne et qu'elle est prise par un algorithme, tu peux demander des informations sur le traitement, mais pas si cela révèle des secrets.

L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :

1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;

2° Les données traitées et leurs sources ;

3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;

4° Les opérations effectuées par le traitement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016

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Droits de propriété littéraire et artistique dans la communication des documents administratifs

Résumé. On peut partager des documents administratifs mais sans violer les droits d'auteur.

Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 mai 2026

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Documents administratifs non communicables

Résumé. Certains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets ou des procédures en cours.

Ne sont pas communicables :

1° Les documents suivants :
a) Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives ;
b) Les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières (Confidentialité des documents de la Cour des comptes) et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 (Procédure de décision des chambres régionales des comptes) et L. 241-4 (Confidentialité des documents des chambres régionales des comptes) du même code ;
c) Les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision ;
d) Les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 (Rôles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;
e) Les documents reçus ou produits par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de l'instruction des demandes de conseil ou des programmes d'accompagnement mis en œuvre en application du e du 2° du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces documents ne sont pas relatifs à une mission de service public confiée au responsable du traitement concerné ;
f) Les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique (Transmission des rapports de certification aux agences régionales) ;
g) Les documents préalables à l'accréditation des professionnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du même code (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'accréditation médicale) ;
h) Les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées.

2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :

a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;

b) Au secret de la défense nationale ;

c) A la conduite de la politique extérieure de la France ;

d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ;

e) A la monnaie et au crédit public ;

f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;

g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ;

h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales), aux autres secrets protégés par la loi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 août 2018

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Restrictions à la communication des documents administratifs

Résumé. Seule la personne concernée peut voir certains documents administratifs sensibles, y compris les informations médicales.

Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :

1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) est soumise à la concurrence ;

2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;

3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (Accès aux informations de santé).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Communication des documents administratifs avec occultation ou disjonction

Résumé. Si un document contient des secrets qui peuvent être cachés, on les cache et on le donne à la personne qui l'a demandé.

Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) et L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs) mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 août 2018

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Communication des documents administratifs non communicables

Résumé. Certains documents administratifs deviennent accessibles au bout d'un certain temps.

Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 (Accès aux archives publiques) et L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) du code du patrimoine. Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du même code (Consultation anticipée des archives publiques).

Lorsqu'une demande faite en application du I du même article L. 213-3 porte sur une base de données et vise à effectuer des traitements à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public, l'administration détenant la base de données ou l'administration des archives peut demander l'avis du comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Le comité peut recommander le recours à une procédure d'accès sécurisé aux données présentant les garanties appropriées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'avis du comité tient compte :

1° Des enjeux attachés aux secrets protégés par la loi, notamment la protection de la vie privée et la protection du secret des affaires ;

2° De la nature et de la finalité des travaux pour l'exécution desquels la demande d'accès est formulée.

En vigueur depuis le 22 mars 2017

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Déroulement de la procédure pour demander l'accès à une base de données

Résumé. Pour accéder à des données administratives, il faut demander au comité du secret statistique en précisant ce qu'on veut faire avec les données et en promettant de les garder secrètes.

Sous réserve des dispositions particulières à certaines données, le comité du secret statistique est saisi en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) soit par l'administration détenant une base de données, soit par l'administration des archives. L'administration qui sollicite l'avis du comité transmet à son secrétariat l'ensemble des éléments relatifs à la demande d'accès à la base de données présentée en application du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine (Consultation anticipée des archives publiques).

La demande d'accès est formulée par écrit et comporte :

1° Le nom de la personne ayant soumis la demande d'accès et, le cas échéant, celui de l'organisme auquel elle est rattachée ;

2° La nature des informations auxquelles elle souhaite avoir accès et l'identification de la base de données concernée ;

3° La description des travaux à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public envisagés ;

4° La durée d'accès souhaitée ;

5° L'engagement écrit du demandeur de respecter la confidentialité des informations communiquées en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables), sous peine des sanctions prévues par la loi, notamment celles de l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

Le comité du secret statistique peut compléter et préciser la liste des informations à fournir par le demandeur.

En vigueur depuis le 22 mars 2017

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Dispositif d'accès sécurisé aux données administratives

Résumé. Si un comité le suggère, l'accès aux données administratives se fait de manière sécurisée, avec des protections pour éviter les accès non autorisés.

Lorsque le comité du secret statistique le recommande, l'accès aux données mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) s'effectue au moyen d'un dispositif d'accès sécurisé aux données, à distance ou sur place. Ce dispositif doit présenter toutes les garanties appropriées, compte tenu notamment de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d'empêcher que des tiers non autorisés y aient accès et que les données originales soient déformées ou endommagées.

A cette fin, le comité précise les mesures de nature à assurer l'intégrité et la disponibilité des données et du dispositif d'accès, la confidentialité des données et des éléments critiques du dispositif d'accès, l'authentification du demandeur et la traçabilité des accès et des traitements réalisés sur le dispositif d'accès et sur les données.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 1 : Etendue du droit à communication
Article L311-1
Article L311-2
Article L311-3
Article L311-3-1
Article R311-3-1-1
Article R311-3-1-2
Article L311-4
Article L311-5
Article L311-6
Article L311-7
Article L311-8
Article R311-8-1
Article R311-8-2