Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre Ier : Communication des documents administratifs

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Accès aux documents administratifs

Résumé. Les citoyens ont le droit de demander à voir des documents administratifs, sauf exceptions, et il existe des règles pour faciliter cet accès.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
Section 1 : Etendue du droit à communication
Section 2 : Modalités du droit à communication