Code des relations entre le public et l'administration

Section 2 : Modalités du droit à communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'accès aux documents administratifs

Résumé. Les citoyens peuvent demander à voir ou copier des documents administratifs, avec des règles précises sur les délais et les frais.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016

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Modalités de communication des documents administratifs

Résumé. On peut demander à voir des documents administratifs gratuitement sur place, ou en recevoir une copie payante, ou par email si c'est possible.

L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :

1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;

4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modalités de communication des documents administratifs sur support électronique

Résumé. L'administration doit aider à obtenir une copie d'un document électronique en expliquant comment le transférer.

Lorsqu'un document est détenu par l'une des administrations mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) sur un support électronique et que le demandeur souhaite en obtenir copie sur un support identique ou compatible avec celui utilisé par cette administration, celle-ci indique au demandeur les caractéristiques techniques de ce support. Elle lui indique également si le document peut être transmis par voie électronique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Frais de reproduction et d'envoi des documents administratifs

Résumé. Les frais pour obtenir des documents administratifs sont payés par la personne qui les demande, avant de les recevoir.

A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.
Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur.
Les frais autres que le coût de l'envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget. Ils ne peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions.
L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Silence de l'administration en cas de demande de communication de documents

Résumé. Pas de réponse de l'administration = refus de la demande.

Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1 (Obligation de publication et de communication des documents administratifs), vaut décision de refus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Délaie de la décision de l'administration

Résumé. L'administration a un mois pour répondre à une demande de documents.

Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Notification du refus d'accès aux documents administratifs

Résumé. Si l'administration refuse de vous donner un document, elle doit vous le dire par écrit et expliquer comment vous pouvez contester cette décision.

Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Délai de saisine de la CADA en cas de refus d'accès à des documents administratifs

Résumé. En cas de refus d'accès à un document administratif, vous avez deux mois pour faire appel à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 (Délais et modalités de saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs) et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Modalités du droit à communication
Article L311-9
Article R311-10
Article R311-11
Article R*311-12
Article R311-13
Article L311-14
Article R311-15