Code des relations entre le public et l'administration
Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux documents administratifs
Résumé. Les citoyens peuvent demander à voir des documents administratifs, sauf exceptions, et certaines informations doivent être publiées en ligne.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
Chapitre II : Diffusion des documents administratifs