En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Conditions d'abrogation ou de retrait d'une décision créatrice de droits
L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
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