Code des relations entre le public et l'administration

Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie de vigueur des actes administratifs

Résumé. Ce texte explique comment et quand les actes administratifs peuvent être annulés ou retirés, en distinguant entre abrogation et retrait.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Définition de l'abrogation et du retrait des actes administratifs

Résumé. L'abrogation supprime un acte pour l'avenir, le retrait le supprime aussi pour le passé.

Au sens du présent titre, on entend par :
1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ;
2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Champ d'application du titre sur la sortie de vigueur des actes administratifs

Résumé. Les organismes de service public industriel et commercial sont soumis aux règles de ce titre.

Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 (Définition de l'administration et du public), aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
Article L240-1
Article L240-2
Chapitre Ier : Règles générales
Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits