Arrêté du 26 avril 2022

Article 16

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Article 16

L'arrêté de désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence pris par l'agence régionale de santé précise :
1° la durée de la campagne de candidatures ;
2° La date de dépôt de candidature ;
3° L'intitulé exact et le siège social de l'association désignée la plus représentative ;
4° Le nom du représentant légal de l'association ;
5° Les dates de début et de fin de mandat ;
6° Les missions et obligations de l'association désignée la plus représentative.
Conformément à l'article R. 6312-6 du code de santé publique (Conditions pour obtenir l'agrément de transport sanitaire), le sous-comité des transports sanitaires peut être saisi par l'un de ses co-présidents de tout problème relatif aux transports sanitaires.
L'agence régionale de santé peut retirer la décision portant désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence comme la plus représentative dans les conditions fixées aux articles L. 242-1 (Conditions d'abrogation ou de retrait d'une décision créatrice de droits) et L. 242-2 (Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droits) du code des relations entre le public et l'administration.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence

Résumé. L'agence régionale de santé choisit et surveille l'association qui gère les transports sanitaires d'urgence, et permet de signaler des problèmes.

L'arrêté de désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence pris par l'agence régionale de santé précise :
1° la durée de la campagne de candidatures ;
2° La date de dépôt de candidature ;
3° L'intitulé exact et le siège social de l'association désignée la plus représentative ;
4° Le nom du représentant légal de l'association ;
5° Les dates de début et de fin de mandat ;
6° Les missions et obligations de l'association désignée la plus représentative.
Conformément à l'article R. 6312-6 du code de santé publique (Conditions pour obtenir l'agrément de transport sanitaire), le sous-comité des transports sanitaires peut être saisi par l'un de ses co-présidents de tout problème relatif aux transports sanitaires.
L'agence régionale de santé peut retirer la décision portant désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence comme la plus représentative dans les conditions fixées aux articles L. 242-1 (Conditions d'abrogation ou de retrait d'une décision créatrice de droits) et L. 242-2 (Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droits) du code des relations entre le public et l'administration.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance