JORF n°0101 du 30 avril 2022

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et missions des associations des transports sanitaires d'urgence

Résumé L'arrêté dit comment choisir l'association de transports sanitaires et ce qu'elle doit faire.

L'arrêté de désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence pris par l'agence régionale de santé précise :
1° la durée de la campagne de candidatures ;
2° La date de dépôt de candidature ;
3° L'intitulé exact et le siège social de l'association désignée la plus représentative ;
4° Le nom du représentant légal de l'association ;
5° Les dates de début et de fin de mandat ;
6° Les missions et obligations de l'association désignée la plus représentative.
Conformément à l'article R. 6312-6 du code de santé publique, le sous-comité des transports sanitaires peut être saisi par l'un de ses co-présidents de tout problème relatif aux transports sanitaires.
L'agence régionale de santé peut retirer la décision portant désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence comme la plus représentative dans les conditions fixées aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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Version 1

L'arrêté de désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence pris par l'agence régionale de santé précise :

1° la durée de la campagne de candidatures ;

2° La date de dépôt de candidature ;

3° L'intitulé exact et le siège social de l'association désignée la plus représentative ;

4° Le nom du représentant légal de l'association ;

5° Les dates de début et de fin de mandat ;

6° Les missions et obligations de l'association désignée la plus représentative.

Conformément à l'article R. 6312-6 du code de santé publique, le sous-comité des transports sanitaires peut être saisi par l'un de ses co-présidents de tout problème relatif aux transports sanitaires.

L'agence régionale de santé peut retirer la décision portant désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence comme la plus représentative dans les conditions fixées aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration.