Le ministre des transports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 (Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droits)Art. L.242-2Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droitsL'administration peut annuler une décision si les conditions ne sont plus respectées sans attendre. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire)Art. L.2122-10Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviairePour transporter des gens ou des marchandises par train, il faut une licence spéciale, sauf pour certains services locaux ou privés. ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2026 (Licence de transport ferroviaire pour la SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest)Licence de transport ferroviaire pour la SNCF Voyageurs Bourgogne OuestLa SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest obtient une licence pour transporter des voyageurs en train, mais doit commencer à circuler avant le 1er mars 2027. portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu le dossier transmis par la société SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest en date du 4 juin 2026,
Arrête :