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Arrêté du 2 novembre 2026

portant modification d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Extension de la licence SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest

Résumé. La licence de la SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest est élargie pour inclure uniquement la traction ferroviaire.

Le ministre des transports,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 (Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droits) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire) ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2026 (Licence de transport ferroviaire pour la SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest) portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu le dossier transmis par la société SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest en date du 4 juin 2026,

Arrête :

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Extension de la licence d'entreprise ferroviaire

Résumé. La licence de l'entreprise SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest est étendue pour inclure la traction seule.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 novembre 2026

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Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un nouvel arrêté va être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs,

A. ANACHE

En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2026

Arrêté du 2 novembre 2026
Article 1
Article 2