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Suppression de règles administratives
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
5 abrogés
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abrogeant l'arrêté du 18 avril 2019 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Le ministre des transports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 (Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droits) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire) ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
5 abrogés
En vigueur depuis le 29 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs,
A. Anache