JORF n°0072 du 26 mars 2024

Arrêté du 22 mars 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la licence ferroviaire de la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône

Résumé La licence ferroviaire de la régie des transports des Bouches-du-Rhône est annulée car ils ont arrêté leurs activités.

En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône par l'arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est retirée, compte tenu de la cessation de l'activité ferroviaire de l'établissement.

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2 cités

Article 2

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Abrogation des articles de l'arrêté du 22 février 2011

Résumé Un nouvel arrêté a supprimé trois articles d'un arrêté plus ancien.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 février 2011 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >

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4 abrogés

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires,

A. Anache