Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 mars 2024

portant abrogation d'un arrêté portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de la licence ferroviaire pour cessation d'activité

Résumé. La licence ferroviaire de la régie des transports des Bouches-du-Rhône est annulée car elle a arrêté ses activités.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 (Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droits) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire) ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la licence ferroviaire de la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône

Résumé. La licence ferroviaire de la régie des transports des Bouches-du-Rhône est annulée car ils ont arrêté leurs activités.

En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône par l'arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est retirée, compte tenu de la cessation de l'activité ferroviaire de l'établissement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles de l'arrêté sur les transports ferroviaires

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2024 supprime les articles 1, 3 et 4 de l'arrêté du 22 février 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires,

A. Anache

En vigueur depuis le mercredi 27 mars 2024

Arrêté du 22 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3