Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment les articles L. 311-26, L. 311-27, L. 311-39, L. 312-35 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-2 et L. 722-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment ses articles 37-1, 37-1-1, 37-4, 37-7, 37-9, et 37-16 ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2005 modifié fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits ;

Vu l'arrêté du 27 août 2018 modifié relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272,

Arrête :

Fait le 26 juin 2024.

Bruno Le Maire