Arrêté du 26 juin 2024

relatif à l'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné à des usages agricoles ou forestiers

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Modification des règles pour les distributeurs de fioul et gazole

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les distributeurs de fioul et de gazole, en précisant les documents à conserver et en changeant le modèle des certificats d'exonération. Les agriculteurs et forestiers doivent prouver que 10 % de leurs revenus viennent de leurs activités pour utiliser du gazole non routier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements) ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment les articles L. 311-26 (Qui paie la taxe sur les produits réglementés ?), L. 311-27 (Redevabilité de l'accise en cas de sortie d'un régime suspensif), L. 311-39 (Règles de suivi des produits soumis à accise), L. 312-35 (Tarifs normaux des taxes sur les carburants) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-2 (Définition des travaux agricoles) et L. 722-3 (Définition des travaux forestiers) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 (Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droits) ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment ses articles 37-1, 37-1-1, 37-4, 37-7, 37-9, et 37-16 ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2005 modifié fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits ;

Vu l'arrêté du 27 août 2018 (Remboursement des taxes sur les produits énergétiques) modifié relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272,

Arrête :

Fait le 26 juin 2024.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 28 juin 2024

Arrêté du 26 juin 2024
Chapitre Ier : Modification des dispositions réglementaires existantes
Chapitre II : Dispositions relatives à l'attestation d'identification d'un exploitant agricole ou forestier
Chapitre III : Obligations des fournisseurs et distributeur de gazole non routier