Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 193 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 mars 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 14 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet