Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II : Les décisions créatrices de droits

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Annulation des décisions administratives

Résumé. L'administration peut annuler ses décisions si elles sont illégales, injustes ou si les conditions changent.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire