JORF n°0278 du 24 novembre 2024

Décret n°2024-1058 du 22 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256, R.* 256-3, R.* 256-6 et R.* 256-7 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 112-17 à R. 112-20 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales

Résumé L'article change des règles fiscales, mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*256-3, Art. R*256-6, Art. R*256-7 > >

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3 modifiés

4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre du budget

Résumé Le ministre du budget doit faire en sorte que ce décret soit appliqué, et il sera publié officiellement.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin