Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé L'article change des règles fiscales, mais ne dit pas comment.
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*256-3, Art. R*256-6, Art. R*256-7 > >
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