Article R*256-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réception de l’avis de mise en recouvrement
Résumé L’avis de mise en recouvrement est considéré comme notifié dès sa remise au contribuable ou à son représentant ; s’il n’est pas livré par courrier recommandé, il l’est dès sa première présentation ; dans les cas d’application électronique on suit les règles du code des relations entre le public et l’administration.
Mots-clés : recouvrement fiscal notification fiscale administration publique
L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :
a) Dans le cas où l'ampliation a été effectivement remise par le prestataire de services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ;
b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation ;
c) Lorsqu'il est fait application du 3° de l'article R. * 256-6, dans les conditions prévues à l'article R. 112-20 du code des relations entre le public et l'administration.
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