Section parente

Chapitre II

Modalités de saisine et d'échanges

Section suivante

Sous-section 1

Droit de saisine par voie électronique

L112-8 — L112-10

Code des relations entre le public et l'administration

Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

Article L112-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des relations entre l'administration et ses agents

Résumé Les employés de l'administration ne suivent pas les mêmes règles d'échange électronique que les citoyens.

Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de la sous-section 4, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

1 version

Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi

Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique