Code des relations entre le public et l'administration

Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoyer des documents à l'administration par internet

Résumé. Les règles pour envoyer des documents à l'administration par internet et comment ils doivent répondre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exclusion des relations entre l'administration et ses agents

Résumé. Les employés de l'administration ne suivent pas les mêmes règles d'échange électronique que les citoyens.

Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de la sous-section 4, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
Article L112-7
Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi
Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique