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Code des relations entre le public et l'administration

Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

Article L112-7

Créé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des relations entre l'administration et ses agents

Résumé. Les employés de l'administration ne suivent pas les mêmes règles d'échange électronique que les citoyens.

Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de la sous-section 4, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

1 version

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
Article L112-7
Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi
Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique