Décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R112-16, Art. R112-17, Art. R112-18, Art. R112-19, Art. R112-20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles sur l'information électronique par l'administration

Résumé. L'administration doit informer des méthodes électroniques sûres, des détails des documents envoyés par internet, et permettre de choisir comment recevoir les avis électroniques.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance