Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges

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Modalités de saisine et d'échanges

Résumé. Cette section explique comment envoyer des demandes à l'administration et les règles pour prouver la date d'envoi.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
Section 1 : Règles générales
Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique