Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges

Section 1 : Règles générales

Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi

Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges

Section 1 : Règles générales

Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique