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Code des relations entre le public et l'administration

Article R112-19

Créé le 24 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification par avis de mise à disposition d'un document

Résumé. Si un document est prêt, l'administration envoie un avis pour dire où et quand le consulter.

L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article R. 112-20.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Créé parDécret n°2017-1728 du 21 décembre 2017art. 1

L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article R. 112-20.