Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre V : Lutte contre la fraude

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre la fraude dans l'obtention d'aides publiques

Résumé. Ce chapitre explique comment l'administration combat les mensonges et les tricheries pour obtenir des aides publiques.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Dernière version le 2 juillet 2025

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Majoration de la restitution en cas de fraude à l’aide publique

Résumé. Si quelqu’un obtient une aide publique en mentant ou cachant des infos, il doit rembourser plus : 50 % si c’est volontaire et 100 % s’il a triché.

Sous réserve des dispositions prévoyant des sanctions spécifiques, lorsque le bénéficiaire d'une aide publique attribuée par une administration, au sens du 1° de l'article L. 100-3 (Définition de l'administration et du public), ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, la somme à restituer est assortie d'une majoration :
1° De 50 % en cas de manquement délibéré ;
2° De 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.
La majoration est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles que celles applicables à la récupération de l'aide.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Échange d’informations pour lutter contre la fraude aux aides

Résumé. Les agents autorisés peuvent échanger toutes les informations utiles pour repérer et récupérer les fraudes sur les aides.

I. - En l'absence de dispositions spécifiques, en présence d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités d'une administration ou d'un établissement public industriel et commercial chargés de l'instruction, de l'attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d'aides publiques ou de la lutte contre la fraude ainsi que les officiers et les agents de police judiciaire et les agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires), 28-1-1 (Rôle des agents de police judiciaire des finances) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) du code de procédure pénale peuvent échanger tous les renseignements et les documents utiles à la recherche et à la constatation des fraudes ainsi qu'au recouvrement des sommes indûment versées.

II. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 2 juillet 2025

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Suspension temporaire d’aides publiques en cas de fraude

Résumé. Quand on soupçonne qu’une personne tente d’obtenir illégalement une aide publique par la fraude ou un manquement délibéré ; les agents habilités peuvent alors suspendre l’octroi ou le versement pour jusqu’à trois mois et renouveler la suspension si de nouveaux éléments apparaissent.

I.-En l'absence de dispositions spécifiques, en présence d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités d'une administration ou d'un établissement public industriel et commercial chargés de l'instruction, de l'attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d'aides publiques peuvent procéder à la suspension de l'octroi ou du versement d'une aide publique. La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification. Lorsque des éléments nouveaux laissant supposer un manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses sont portés à leur connaissance durant cette période, les agents précités peuvent renouveler la mesure de suspension pour la même durée.

II.-En cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, les autorités mentionnées au I peuvent rejeter la demande d'une aide publique. Elles peuvent également rejeter le versement d'une aide publique, sous réserve, le cas échéant, du retrait de la décision d'octroi de l'aide dans les conditions prévues aux articles L. 241-2 (Abrogation ou retrait d'un acte administratif obtenu par fraude) et L. 242-2 (Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droits).

III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Désignation des agents pour lutter contre la fraude dans les aides publiques

Résumé. Les agents chargés des aides publiques sont désignés et habilités par leurs supérieurs pour lutter contre la fraude.

I. - Les agents d'une administration ou d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au I de l'article L. 115-2 (Échange d'informations pour lutter contre la fraude aux aides publiques) chargés de l'instruction, de l'attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d'aides publiques ou de la lutte contre la fraude, sont désignés et habilités :

1° S'agissant des administrations de l'Etat :

a) Lorsqu'ils sont affectés dans un service central, un service à compétence nationale, une délégation, une mission ou un office, par le directeur général, le directeur, le responsable du service, le délégué, le chef de mission, le chef de l'office ou leurs adjoints ;

b) Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré de l'Etat, par le responsable du service interrégional, régional ou départemental dont relève l'agent ;

2° S'agissant des collectivités territoriales, par le responsable de l'exécutif ou par le directeur général des services ou son adjoint ;

3° S'agissant des autres administrations et des établissements publics industriels et commerciaux, par l'autorité hiérarchique disposant de la compétence pour l'instruction, l'attribution, la gestion, le contrôle ou le versement d'aides publiques ou pour la lutte contre la fraude.

L'habilitation est délivrée en tenant compte de l'affectation de l'agent et de ses missions. Elle est personnelle et cesse de plein droit lorsqu'il quitte les fonctions au titre desquelles il a été habilité.

II. - Les agents mentionnés au I de l'article L. 115-3 (Suspension temporaire d’aides publiques en cas de fraude) sont habilités selon les mêmes modalités que celles prévues au I du présent article.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Suspension des aides publiques en cas de fraude

Résumé. L'administration peut suspendre une aide publique en cas de fraude présumée, pour une durée maximale de trois mois, et prendre des mesures après vérification.

La mesure de suspension prévue au I de l'article L. 115-3 (Suspension temporaire d’aides publiques en cas de fraude), ainsi que son renouvellement, sont notifiés sans délai au demandeur ou au bénéficiaire de l'aide publique, avec l'indication de ses motifs et du délai de suspension, qui ne peut excéder trois mois.

La décision de suspendre l'instruction d'une demande suspend le délai à l'issue duquel une décision implicite est susceptible de naître.

Durant la période de suspension, l'autorité procède à toutes les vérifications utiles, y compris, le cas échéant, auprès du demandeur ou du bénéficiaire de l'aide, auquel des demandes d'informations et de pièces justificatives peuvent être adressées, assorties d'un délai de réponse.

Il peut être mis fin à la suspension à tout moment.

A l'issue de la suspension, l'autorité peut, selon le cas :

1° Reprendre l'instruction de la demande ou le versement de l'aide ;

2° Rejeter la demande ;

3° Retirer ou abroger la décision d'attribution de l'aide dans les conditions fixées aux articles L. 241-2 (Abrogation ou retrait d'un acte administratif obtenu par fraude) et L. 242-2 (Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droits).

Lorsque l'autorité retire la décision d'octroi de l'aide publique, elle procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Chapitre V : Lutte contre la fraude
Article L115-1
Article L115-2
Article L115-3
Article R115-4
Article R115-5