En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des avis préalables
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-2 (Conditions d'application du droit à communication des documents administratifs) et dans les conditions posées à cet article, les avis au vu desquels est prise, sur demande, une décision individuelle créatrice de droits sont communicables à l'auteur de la demande dès leur envoi à l'administration compétente.
1 version
1 cité
1 cité par