Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre III : Contenu des dossiers

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Contenu des dossiers administratifs

Résumé. Les formulaires administratifs sont gratuits et ne doivent pas être modifiés, et les pièces justificatives sont nécessaires pour prouver son identité et sa situation.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre III : Contenu des dossiers
Section 1 : Formulaires administratifs
Section 2 : Pièces justificatives