Code des relations entre le public et l'administration
Section 1 : Règles générales
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Règles générales pour envoyer des demandes à l'administration
Résumé. Cette section explique comment envoyer des demandes à l'administration et les règles pour prouver la date d'envoi.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Section 1 : Règles générales
Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi
Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration