Section précédente
Chapitre Ier
Règles générales
L111-1 — L111-3
Section parente
Chapitre II
Modalités de saisine et d'échanges
Section suivante
Sous-section 1
Certification de la date d'envoi
L112-1
Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi
Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
