Code des relations entre le public et l'administration

Section 1 : Formulaires administratifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaires administratifs

Résumé. Les formulaires administratifs pour les démarches publiques sont gratuits et disponibles en ligne, mais ils ne doivent pas être modifiés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Champ d'application des formulaires administratifs

Résumé. Ces règles ne concernent que l'État et ses établissements publics.

Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses établissements publics administratifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Disponibilité des formulaires administratifs en ligne

Résumé. Les formulaires pour les démarches publiques sont gratuits et en ligne sur service-public.fr.

Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d'une administration sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, par le site public dénommé "service-public.fr". Lorsqu'un formulaire a été homologué, il est mis en ligne sur le site "service-public.fr" et peut l'être par le service émetteur sur son site. Les autres sites publics qui souhaitent le rendre accessible établissent un lien avec l'adresse électronique de ce formulaire sur le site "service-public.fr" ou, le cas échéant, sur celui du service émetteur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Obligation de traitement des formulaires administratifs

Résumé. Une demande doit être acceptée si le formulaire est identique à celui en ligne, et n'a pas été modifié.

L'administration ne peut refuser d'examiner une demande présentée au moyen d'un formulaire disponible sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 113-2 (Disponibilité des formulaires administratifs en ligne), dès lors que ce formulaire, dûment rempli, n'a fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 1 : Formulaires administratifs
Article D113-1
Article D113-2
Article D113-3