Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort

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Saisie conservatoire des biens en coffre-fort

Résumé. La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est une mesure pour protéger les créances avant un jugement.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort