Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie conservatoire des biens en coffre-fort
Résumé. La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est une mesure pour protéger les créances avant un jugement.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort