Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : Les contestations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester une mesure conservatoire

Résumé. Les mesures conservatoires peuvent être contestées devant un juge, qui peut les annuler ou les modifier si nécessaire.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Contestation des mesures conservatoires

Résumé. Un juge peut annuler une mesure conservatoire si les conditions ne sont pas remplies, ou la remplacer par une autre mesure pour protéger les intérêts des parties.

Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 (Mesures conservatoires pour protéger une créance) ne sont pas réunies.

A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4 (Obligation d'obtenir un titre exécutoire pour les mesures conservatoires).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Frais des mesures conservatoires

Résumé. Les frais d'une mesure conservatoire sont normalement payés par le débiteur, sauf si le juge décide autrement.

Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : Les contestations
Article L512-1
Article L512-2