Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
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Saisie conservatoire des créances
Résumé. La saisie conservatoire des créances permet de bloquer l'argent pour garantir le paiement d'une dette.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
Section 1 : Les opérations de saisie
Section 2 : La conversion en saisie-attribution