Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre III : La saisie conservatoire des créances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie conservatoire des créances

Résumé. La saisie conservatoire des créances permet de bloquer l'argent pour garantir le paiement d'une dette.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
Section 1 : Les opérations de saisie
Section 2 : La conversion en saisie-attribution