Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires : conditions et mise en œuvre

Résumé. Les mesures conservatoires permettent à un créancier de protéger ses biens avant qu'un débiteur ne paie, sans toujours besoin d'une autorisation judiciaire.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Mesures conservatoires pour protéger une créance

Résumé. Un créancier peut demander au juge une mesure pour protéger ses biens contre un débiteur qui pourrait ne pas payer, sans avoir à envoyer de mise en demeure avant.

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 11 avril 2024

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Mesures conservatoires sans autorisation judiciaire

Résumé. Un créancier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire pour prendre des mesures conservatoires s'il a un titre exécutoire ou en cas de défaut de paiement de certains documents comme un chèque ou un loyer impayé.

Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 (Paiement des charges de copropriété en cas de retard) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Autorisation des mesures conservatoires

Résumé. Un juge ou le président du tribunal de commerce peut autoriser une mesure conservatoire pour protéger une créance, surtout avant un procès.

L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Obligation d'obtenir un titre exécutoire pour les mesures conservatoires

Résumé. Un créancier doit engager une procédure pour obtenir un titre exécutoire s'il n'en a pas, sinon la mesure conservatoire devient caduque.

A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Article L511-1
Article L511-2
Article L511-3
Article L511-4