Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
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Saisie conservatoire des droits d'associé et valeurs mobilières
Résumé. Ce chapitre explique comment on peut bloquer temporairement les parts dans une entreprise ou des actions en bourse pour garantir une dette.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières