Article L532-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité des sûretés judiciaires aux tiers
Résumé Quand les formalités de publicité sont faites, les sûretés judiciaires sont opposables aux autres.
Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d'Etat.
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