Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : La publicité provisoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des sûretés judiciaires

Résumé. Les sûretés judiciaires ne sont valables que si elles sont publiées officiellement.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Opposabilité des sûretés judiciaires

Résumé. Les sûretés judiciaires deviennent opposables aux tiers une fois les formalités de publicité accomplies.

Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : La publicité provisoire
Article L532-1