Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

Résumé. Un créancier peut vendre des biens bloqués pour récupérer l'argent qu'on lui doit.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de biens bloqués par un créancier

Résumé. Un créancier peut vendre les biens bloqués pour récupérer l'argent qu'on lui doit.

Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Article L522-1