En vigueur depuis le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie conservatoire des biens du débiteur
Résumé. La saisie conservatoire permet de bloquer les biens d'un débiteur pour garantir une dette, mais un bien ne peut être saisi plusieurs fois sauf exceptions.
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur.
Elle les rend indisponibles.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-1 (Blocage des sommes d'argent dans les saisies conservatoires), un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.
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