Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre IV : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution du prix de vente en cas de saisie immobilière

Résumé. Si l'argent d'une vente forcée n'est pas distribué à temps, il est considéré comme payé.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Effets du retard dans la distribution du prix de vente

Résumé. Si le prix de vente d'un bien saisi n'est pas distribué à temps, son versement ou sa consignation compte comme un paiement pour le débiteur.

Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre IV : Dispositions communes
Article L334-1