Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

Créé le 1 juin 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie immobilière par acte signifié

Résumé. Un créancier peut saisir un bien immobilier en informant le débiteur ou l'acheteur par écrit.

Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur un immeuble saisi

Résumé. Un immeuble saisi ne peut plus être vendu ou modifié par son propriétaire, sauf exceptions.

L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi.
Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l'article L. 322-1.
A moins que le bien soit loué, le saisi en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des fruits de l'immeuble

Résumé. Quand un immeuble est saisi, ses revenus (comme les loyers) sont aussi saisis, sauf si une autre saisie les a déjà pris.

L'acte de saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets des baux après une saisie immobilière

Résumé. Les baux signés après une saisie immobilière ne protègent pas contre le créancier ou l'acheteur, mais un bail antérieur peut être prouvé de n'importe quelle manière.

Les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.

Créé le 1 juin 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et effets de la saisie immobilière

Résumé. La saisie immobilière devient officielle après sa publication et rend certaines ventes ou inscriptions inopposables, sauf si une somme est consignée.

La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier.
Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement et qui n'ont pas été faites dans les conditions prévues à l'article L. 322-1 sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, sauf consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement.
Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du saisi qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie.

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des saisies immobilières

Résumé. Un débiteur peut demander au juge de limiter les saisies sur ses biens ou de les transformer partiellement en hypothèque.

En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci.
Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Article L321-1
Article L321-2
Article L321-3
Article L321-4
Article L321-5
Article L321-6