Article L251-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des procédures de distribution des deniers provenant des exécutions civiles
Résumé L'argent obtenu d'une procédure civile est distribué selon des règles précises.
Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution d'une procédure civile d'exécution prévue par le présent livre sont régies par décret en Conseil d'Etat.
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