Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution des deniers après une procédure civile

Résumé. Les règles pour partager l'argent obtenu après une procédure civile sont définies par un décret.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de distribution des deniers dans les procédures civiles

Résumé. Les règles pour distribuer l'argent obtenu après une procédure civile sont fixées par un décret.

Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution d'une procédure civile d'exécution prévue par le présent livre sont régies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre unique
Article L251-1