Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre III : La distribution judiciaire
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Distribution judiciaire du prix de la saisie immobilière
Résumé. Ce chapitre explique comment le prix d'une vente forcée d'un bien immobilier est partagé entre les différents créanciers.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Chapitre III : La distribution judiciaire