Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre III : La distribution judiciaire

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Distribution judiciaire du prix de la saisie immobilière

Résumé. Ce chapitre explique comment le prix d'une vente forcée d'un bien immobilier est partagé entre les différents créanciers.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre III : La distribution judiciaire