Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi

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Vente de l'immeuble saisi : procédures et protections

Résumé. La vente d'un immeuble saisi peut se faire à l'amiable ou aux enchères, avec des règles pour protéger les parties et effacer les garanties.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Section 3 : La vente par adjudication
Section 4 : Dispositions communes