Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L331-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission des créanciers à faire valoir leurs droits sur le prix de vente

Résumé Pour toucher l'argent de la vente d'un immeuble saisi, il faut être un créancier inscrit ou avoir une sûreté publiée.

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente.

Article L331-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déchu de la sûreté des créanciers non déclarants

Résumé Si tu es créancier et que tu ne dis pas à temps que tu as une dette, tu ne pourras pas profiter de la vente de l'immeuble saisi.

Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.