En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Créanciers admis à réclamer le prix de vente d'un immeuble saisi
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil (Hypothèques légales spéciales pour diverses créances immobilières) ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente.
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