Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut réclamer l'argent d'une vente immobilière forcée ?

Résumé. Seuls certains créanciers peuvent demander leur part de l'argent obtenu en vendant un bien immobilier saisi, et ils doivent le faire à temps.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Créanciers admis à réclamer le prix de vente d'un immeuble saisi

Résumé. Seuls certains créanciers peuvent réclamer leur part du prix de vente d'un immeuble saisi, comme ceux inscrits avant la saisie ou la vente.

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil (Hypothèques légales spéciales pour diverses créances immobilières) ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Perte de droits pour les créanciers non déclarés

Résumé. Les créanciers qui ne déclarent pas leur créance à temps perdent leur droit sur l'argent de la vente d'un bien saisi.

Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L331-1
Article L331-2