Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : La distribution amiable

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution amiable du prix de vente

Résumé. Ce chapitre explique comment partager l'argent obtenu de la vente d'un bien immobilier saisi, sans passer par un juge.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : La distribution amiable