Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre II : La distribution amiable
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Distribution amiable du prix de vente
Résumé. Ce chapitre explique comment partager l'argent obtenu de la vente d'un bien immobilier saisi, sans passer par un juge.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Chapitre II : La distribution amiable